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SECURITEmercredi 25 mars 2015
REGLES DE SECURITE
  • Les piscines concernées
Sont concernées par le champ d'application de la loi :
les piscines privées de plein air, y compris les spas et jacuzzi, non closes, à usage individuel ou collectif et dont le bassin est semi-enterré ou enterré ;
les piscines familiales ou réservées à des résidents ;
les piscines privatives d'hôtels, de camping, de villages de vacances et de location de vacances.
  • Ne sont pas concernés :
les bassins d'ornement
les piscines situées dans un bâtiment ;
les piscines hors sol, gonflables ou démontables ;
les « établissements de natation » visés par la loi 51-662 du 24 mai 1951, dont l'accès est payant et qui font l'objet d'une surveillance par un maître-nageur sauveteur.
  • Les mesures de sécurité
Les propriétaires de piscines ont l'obligation de choisir un dispositif de sécurité parmi les quatre préconisés par la loi, en conformité avec les normes établies par l'Afnor (Association française de normalisation). 
Il s'agit :
des barrières de protection d'accès au bassin (norme NF P. 90-306) ;
des systèmes d'alarme (norme NF P. 90-307) ;
des couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage (norme NF P. 90-308) ;
des abris de piscine (norme NF P. 90-307).


URBANISMEjeudi 01 mars 2012

REGLES D'URBANISME

  • Principe
Vous pouvez intégrer une piscine dans votre jardin sous réserve du respect des règles de mitoyenneté. Certains petits bassins peuvent être installés librement. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine, des autorisations peuvent être nécessaires.
Vous pouvez installer une piscine dans votre jardin sans autorisation dans les cas suivants :
piscine non couverte dont la superficie du bassin n'excède pas 10 m²,
piscine couverte dont la superficie du bassin n'excède pas 10 m² et dont la hauteur de l'abri est inférieure à 1,80 mètre,
piscine hors-sol (gonflable ou en kit par exemple) installée provisoirement, c'est-à-dire 3 mois maximum dans l'année (15 jours si votre habitation est située en secteur protégé).
Attention : les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
 
  • Piscine soumise à autorisation
Dans tous les autres cas, l'installation d'une piscine est soumise à autorisation.
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est obligatoire pour une piscine dont la surface du bassin est supérieure à 10 m² et n'excède pas 100m².
Celle-ci doit être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°13703*02.
À savoir : les règles locales d'urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Permis de construire
Un permis de construire est obligatoire pour :
une piscine dont le bassin excède 100m² de surface
une piscine dont l'abri est à au mois 1,80 mètre de hauteur, quelle que soit la surface du bassin.
La demande de permis de construire s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°13406*03.
À noter : les règles locales d'urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

 

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